Conditions Générales d'Utilisation du site www.evadego.com

Article 1. Informations générales
Bienvenue sur le site www.evadego.com, un site édité par la société GOYESGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 22 rue Pasteur 65000 TARBES, enregistrée sous le numéro 820 973 295 RCS Tarbes, et dûment représentée à l’effet des présentes par Thomas ALGAYON sa qualité de Président (ci-après dénommée « la Société »).
N°TVA intracommunautaire : FR 75 820973295
Numéro de téléphone : 06.04.49.01.85
Ce site est disponible à l’adresse www.evadego.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après dénommé « le Site »).
Le Site est hébergé par: société OVH 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX cédex
Le directeur de la publication du Site est Thomas ALGAYON SAS GOYESGO 22 rue Pasteur 65000 TARBES

Article 2. Définitions


« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
« CGV » désigne les conditions générales de vente signées entre le Visiteur et la Société (les « CGV Client ») et entre le Commerçant et la Société (les « CGV Commerçant »).
« Commerçant » désigne un Utilisateur faisant usage du Site dans le but de publier des Offres.
« Compte Commerçant » désigne un compte créé par un Commerçant lui permettant de publier une Offre et de la modifier/supprimer le cas échéant.
« Compte Visiteur » désigne un compte créé par un Visiteur lui permettant de souscrire à une Offre.
« Offre » désigne une offre de loisir ou de sortie faite par un Commerçant à destination des Visiteurs, publiée sur le Site, et comportant les éléments suivants :
– L'heure de réservation
– La description de l'offre
– Le montant de l'offre
– Le nombre de personnes

« Pack » désigne un ensemble d’Offres sélectionnées par le Visiteur.
« Services » désigne les services proposés sur le Site par la Société, à savoir (i) la consultation gratuite des Offres par les Visiteurs, (ii) la réservation payante d’Offres par les Visiteurs, soumise à des CGV Client, (iii) la publication payante d’Offres par des Commerçants, soumise à des CGV Commerçant.
« Site » désigne le site disponible à l’adresse www.evadego.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et l’ensemble des pages Web le composant.
« Utilisateur » désigne toute personne faisant usage du Site, qu’elle soit Visiteur ou Commerçant.
« Visiteur » désigne un Utilisateur visitant le Site dans le but de rechercher des Offres.

Article 3. Objet


Les présentes CGU régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation du Site pour bénéficier des Services fournis par la Société à l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur.

Article 4. Description du Site et des Services


Le Site est un site Web marchand dédié à la génération d'offres commerciales par le biais d'un moteur de recherches spécifique. C'est une vitrine commerciale regroupant toutes les Offres proposées par les Commerçants partenaires de la Société et référencées sur ledit Site.
Le Site permet la mise en relation entre les Visiteurs et les Commerçants.
Les Commerçants peuvent, après avoir créé un Compte Commerçant conformément aux présentes CGU et accepté les CGV Commerçant, publier des Offres.
Le moteur de recherches du Site propose au Visiteur, après que avoir choisi ses critères (ou :je crée mon pack, ou : nos packs, localisation, date, nombre de personnes, budget) toutes les Offres qui, cumulées entre elles, forment des Packs. Ces derniers sont confectionnés de telle sorte qu'ils ne dépassent jamais le montant fixé par le Visiteur, et peuvent être réservés en ligne directement auprès des Commerçants, sous réserve de création d’un Compte Client conformément aux présentes CGU et d’acceptation des CGV Client.

Article 5. Acceptation des CGU


L’utilisation du Site et la création d'un Compte Visiteur ou d’un Compte Commerçant impliquent que vous vous engagiez à respecter les présentes CGU.
Ces CGU prévalent sur tous autres documents de l’Utilisateur ayant le même objet. Elles contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et la Société se sont mis d’accord et remplacent tous documents, accords préalables, communications antérieures y compris toutes les propositions verbales ou autres à l’exception des CGV.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site et en adressant aux Utilisateurs une notification par email.
Les Utilisateurs devront prendre connaissance des nouvelles CGU, étant précisé que l’Utilisateur pourra résilier son Compte Visiteur ou son Compte Commerçant et cesser d’utiliser les Services en cas de désaccord sur ces nouvelles CGU. L’utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur postérieurement à la notification vaudra acception par l’Utilisateur de ces nouvelles CGU.

Article 6. Compte Visiteur et Compte Commerçant


Tout Utilisateur, en fonction des Services dont il entend bénéficier, doit créer un Compte Visiteur, ou un Compte Commerçant.
L'ouverture d'un Compte Visiteur n'est autorisée que pour les personnes physiques majeures (ou émancipées). La somme d'un (1) euro TTC ne sera prélevée qu'une seule fois uniquement lors de la première commande effectuée. Elle participe au fonctionnement et aux frais liés à la gestion du Site. Cette somme n'est pas remboursable.
Le Visiteur souhaitant créer un Compte Visiteur devra fournir les informations suivantes :
- ses nom et prénoms ;
- sa date de naissance ;
- son pseudonyme
- son adresse email ;
- son numéro de téléphone ;
- la ville et le code postal dans lesquels son domicile est établi ;
- un mot de passe.

Le Commerçant souhaitant créer un Compte Commerçant devra fournir les informations suivantes :
(i) s’agissant de la personne physique utilisant le Compte Commerçant :
- ses nom et prénoms ;
- son adresse email ;
- son numéro de téléphone ;
- Une copie de sa pièce d'identité
- un mot de passe.
(ii) s’agissant du Commerçant :
- sa dénomination ou raison sociale ;
- Ses coordonnées et adresse mail
- Ses numéros de téléphones ( fixe et portable )
- son numéro SIRET ;
- son numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’adresse de son siège social ;
- Un extrait de KBIS
- Une copie de sa pièce d'identité
- son activité.

Le Commerçant se porte fort de l’acceptation et du respect des CGU par la personne physique habilitée à créer et utiliser le Compte Commerçant.
L’adresse email communiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Visiteur ou le Compte Commerçant existe afin que l’Utilisateur puisse bénéficier des Services.
Un email de confirmation de création du Compte Visiteur ou du Compte Commerçant sera envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée.
L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel son mot de passe et à ne pas le communiquer à qui que ce soit.
Le Commerçant pourra via son Compte Commerçant avoir accès à ses informations, aux Offres publiées et à l’outil de publication des Offres.
Le Visiteur pourra via son Compte Visiteur avoir accès à ses informations, aux Offres, aux Offres souscrites et leur historique.
Les informations mentionnées ci-dessus devront être exactes, véridiques, à jour et complètes. En cas de changement, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations afin de préserver leur exactitude.
Visiteur et Commerçant s’engagent à n'avoir et n'utiliser qu'un seul Compte Visiteur et/ou Compte Commerçant à la fois.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Visiteur ou le Compte Commerçant, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Article 7. Utilisation du Site


Article 7.1. Accès au Site
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.
L'accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante:
- le Site est optimisé pour une résolution d’écran de 1024 X 768 pixels ;
- pour les navigateurs internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur et Safari 4 et supérieur ;
- une connexion au réseau Internet à la charge de l’Utilisateur, étant rappelé que la qualité de l’accès au Site et des Services dépend de cette connexion dont l’Utilisateur a la responsabilité.

La Société ne peut garantir l’accès permanent au Site. L’accès au Site pourra être temporairement in-disponible en raison notamment d’opérations de maintenance. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonc-tionnement du Site.
L’Utilisateur utilisera le Site à ses propres risques et périls. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, notamment en cas de bug ou d’incompatibilité.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations mentionnées dans les CGU, la Société se réserve le droit de résilier le Compte Visiteur et/ou le Compte Commerçant et/ou d’exclure de l’accès au Site tout Utilisateur avec effet immédiat et sans le versement d’aucune indemnité et sans préjudice pour la Société de solliciter des dommages et intérêts.
La Société pourra interrompre ou suspendre à tout moment l’accès au Site ou à certaines parties du Site, sans avoir à justifier de sa décision. La Société pourra également modifier le Site et notamment sup-primer ou modifier certaines des informations qui y figurent.
Article 7.2. Soumission de Contenus par l’Utilisateur
Certains Services offrent à l’Utilisateur des zones de communication au public lui permettant de placer des Offres, des commentaires, des questions et/ou réponses, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») à disposition du public ou des autres Utilisa-teurs.
L’Utilisateur déclare être le titulaire des droits sur tout le Contenu publié sur le Site ou détenir les auto-risations nécessaires à la publication dudit Contenu.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à reproduire et diffuser le Contenu sur tout ou partie du Site et/ou sur tous supports de communication électronique, pour le monde entier et pour la durée d'exécution des CGU ou des CGV.
L’Utilisateur s'engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
L’Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

- à ce que le Contenu ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée ;
- à ne pas publier de Contenu injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, de Contenu à caractère violent ou pornographique, de Contenu constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, de Contenu susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, de Contenu susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

Article 8. Notation


Seul le client qui a consommé son offre peut noter le Commerçant qui lui a fourni des Services en lui attribuant des « étoiles ».
Le client se doit de rester objectif et note au plus juste le Commerçant sans exagérer, selon le barème suivant :
- une étoile : passable ;
- deux étoiles : moyen ;
- trois étoiles : bon ;
- quatre étoiles : très bon ;
- cinq étoiles : excellent.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur


L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU,

- fournir toutes informations mentionnées ci-dessus concernant les Offres et l’Utilisateur, étant précisé que ces informations devront être exactes, complètes et mises à jour si nécessaire,
- s’il est un Commerçant, exercer son activité conformément à la législation en vigueur et relative à son activité,
- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à l’utilisation du Site ;
- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Site ou empêchant les autres Utilisateurs d’accéder au Site, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants.

Article 10. Politique de confidentialité


Article 10.1. Généralités

La Société s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site et les traitements effectués ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) référencé sous n° 1971891 v 0
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par la Société sont celles transmises vo-lontairement lors de la création du Compte Visiteur ou du Compte Commerçant et concernent les in-formations mentionnées à l’article 6 des CGU, ainsi que toute(s) autre donnée(s) personnelles rensei-gnée(s) par la suite en cas de modifications de coordonnées effectuées par l'utilisateur.
La Société ne collectera et ne traitera directement ou indirectement aucune donnée personnelle sen-sible relative aux origines raciales ou ethniques, à la santé, aux orientations sexuelles, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale des personnes.
Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins de :
- bénéficier des fonctionnalités du Site et des Services ;
- comprendre et améliorer l’utilisation du Site et des Services ;
- analyser et effectuer des statistiques anonymes quant à la consultation et l’utilisation du Site et des Services ;
- envoyer des lettres d’information à l’adresse du courrier électronique renseignée ;
- respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise.
- effectuer une une analyse des flux en prévention de fraude et subvention du terrorisme à chaque achat sur les acteurs à l'origine des transactions bancaires

La Société mettra en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données personnelles.
Les données personnelles seront conservées pendant une durée d’un (1) an commençant à courir à compter de la suppression du Compte Visiteur ou du Compte Commerçant, sauf en ce qui concerne les données personnelles collectées par des cookies, qui font l’objet des dispositions spécifiques décrites à l’article 10.2.
Les données personnelles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers à des fins de marketing direct sans l’accord express de l’Utilisateur. Elles pourront toutefois être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compé-tente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour la Société, de préserver ses droits et intérêts légitimes.
En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les Utilisateurs ont un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement et de demander la sup-pression des données personnelles collectées ou traitées par la Société.
Les Utilisateurs pourront utiliser ce droit en effectuant une demande écrite et signée auprès de Mon-sieur Thomas ALGAYON , SAS GOYESGO, 22 rue Pasteur 65000 TARBES, accompagnée d’une co-pie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 11. Propriété intellectuelle


L’utilisation du Site ou des Services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les droits de la Société, et notamment aucune licence de quelque nature que ce soit n’est consentie. La Société, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle , droits d’auteur, ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons. Le moteur de recherche et réservation avec son système de paiement sécurisé font l'objet d'une de-mande de brevet déposée par la SAS GOYESGO auprès de l'INPI. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des élé-ments du Site, pour ceux qui ne sont pas libres de droits, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

12. Responsabilité


Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société pourrait être engagée du fait d’une faute ou d’une défaillance ou d’une mauvaise exécution par la Société de ses obligations au titre des CGU, l’indemnisation due par la Société au Commerçant sera limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de la rémunération fixe perçue par la Société au cours des douze mois précédant la survenance du ou des dommage(s).
En aucun cas l’indemnisation ne couvre les dommages indirects. Par dommages indirects, il faut en-tendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les CGU, il devra indemniser la Société pour tous les dommages directs et indirects subis.
La Société ne saurait être tenue responsable de la vente d'alcool à des mineurs, le Commerçant étant obligé conformément à la loi en vigueur de s'assurer que le client à qui il sert une boisson alcoolisée est bien majeur.

Article 13. Loi applicable – Médiation-Attribution de juridiction

Les CGU sont soumises au droit Français.
En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents sauf application impérative d’une loi locale particulière.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du Marchand.
Le Marchand est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné.
Pour information , site de la commission européenne dans le cadre de la médiation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout litige entre un Commerçant et la Société relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PAU

La société SAS GOYESGO a signé l'original, le 08/06/2017 à TARBES